CONSOMMATION

GAB - Legal Hub – Consommation - Picture © Brent Stirton/Getty Images for FAO, CIFOR, CIRAD, WCS

RÉSUMÉ

La pratique de toute activité dans le secteur des eaux et forêts nécessite l'obtention d'une autorisation auprès des administrations qui en ont la charge. A l'exception de la pratique des droits d'usage, parmi lesquels s’inscrivent la chasse et la pêche de subsistance par les communautés riveraines des zones de prélèvement, nul ne peut chasser ou pêcher au Gabon s'il ne détient pas un permis ou une licence délivrés soit par l'Administration des eaux et forêts soit par l’Administration de la pêche.
Selon que l'on soit Gabonais ou non, résident ou non, et sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chaque permis, les autorisations de chasse et de capture d'animaux qui peuvent être obtenues sont: le permis de petite chasse; le permis de grande chasse; le permis scientifique de chasse ou de capture; la licence de capture commerciale; et la licence et chasse d’image. 
L’exercice de la pêche, continentale comme maritime, y compris les activités connexes, est aussi subordonné à l’obtention préalable de licences ou autorisations diverses selon le type d’activité de pêche.

La loi règlemente l’utilisation des moyens et des instruments de chasse et de pêche. Elle n’autorise que l'abattage des mâles adultes des espèces animales  non protégées ou partiellement protégées, toujours moyennant la délivrance d'un permis de chasse et dans le respect d’un quota journalier déterminé. Le Code forestier interdit aussi la chasse dans les aires protégées sur toute l'étendue du territoire national, y compris pour les détenteurs de permis et de certificats de chasse professionnelle. Cela s’applique aussi à l'exercice des droits d'usages coutumiers en matière de pêche et de chasse, en dehors des zones prévues par les textes de classement et/ou les plans d’aménagement.
Le Code des pêches et de l’aquaculture prévoit qu’en matière de pêche, à l'exception de la pêche de subsistance pour laquelle un quota ou des quantités de prélèvements ne sont pas prévus, les licences et les permis accordés mentionnent les quantités autorisées.

Les dates de début et de fin de la saison de chasse sont déterminées par voie règlementaire. Durant cette période de fermeture, la jouissance des droits d'usage coutumiers en matière de chasse est limitée aux communautés rurales. La pêche, elle, peut se pratiquer en toutes saisons. Toutefois des restrictions peuvent être appliquées à tout moment pour des besoins de protection, de conservation et de reproduction des espèces.

À l'exception des communautés détentrices des droits d'usage coutumiers, ou des titulaires des permis de chasse et des licences de capture commerciale d'animaux sauvages vivants, nul ne peut détenir ou vendre les produits de la chasse s'il n'est titulaire d'un agrément spécial des produits de la chasse, délivré par le Ministre en charge des eaux et forêts et contresigné par le Ministre en charge du commerce. Toutefois, l'exception prévue ci-dessus ne s'applique aux titulaires des permis de chasse et des licences commerciales que lorsque la vente des produits de la chasse s'effectue sur les lieux de la chasse. 
En plus de cela, la mise sur le marché ou en consommation des denrées et des produits alimentaires, y compris la viande et le poisson, nécessite d'un agrément sanitaire (de catégorie 1, 2 ou 3) délivré par l'AGASA, selon la nature de l'activité. 

CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE

DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE