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MDG - ΩC - Cadre institutionnel - Délégation de pouvoirs

questions

Dans l'affirmative, la loi habilite-t-elle spécifiquement les femmes, les jeunes ou tout groupe marginalisé/vunérable à assumer ces fonctions ? Comment?

0 réponse

La loi prévoit-elle la possibilité de déléguer des pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public ?

0 réponse

Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation ? • Pouvoirs qui peuvent être délégués ; • Contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués ; • Procédures de délégation ; • Compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation ; et • Conditions de retrait de la délégation.

0 réponse

La loi donne -t-elle mandat à l'autorité compétente à déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes ?

3 réponses

titre du document

texte/extrait

Décret régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et autres produits d'origine animale

Article 23 - L’autorité compétente vétérinaire peut déléguer certaines tâches de contrôles officiels à un ou plusieurs organismes délégataires. Les modalités de délégation et les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires sont prévues par voie règlementaire.

Arrêté relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d'attribution et d'exercice du mandat sanitaire

Article 2 (extrait) - En application de l'article 2 du décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l'exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté précise les activités sanitaires, objet de mandat.
Dans l’exercice de ses activités, le vétérinaire sanitaire peut recourir aux prestations de para-professionnels vétérinaires inscrits régulièrement au tableau du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar (GPPVM), [...].

Décret relatif à l'hygiène et à la qualité des aliments et produits d'origine animale

Article 5 - L'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilées est placée sous l'autorité des services vétérinaires officiels.
Elle est exercée sous la responsabilité de docteurs vétérinaires assermentés, désignés par les services vétérinaires officiels.
Les missions d'inspection peuvent, en partie, être confiées à des personnes placées sous la responsabilité des services vétérinaires officiels désignés par leurs soins, agréés et assermentées selon les modalités déterminés par arrêté.

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