Navigation

  • Saut au contenu
SWM Programme
fr-fr en-gb
portletSetupPortletDecoratorIdbarebonedestination/search
  • Accueil
  • Où travaillons-nous angle-down
    • République Démocratique du Congo
    • Gabon
    • Guyana
    • Madagascar
    • Papouasie-Nouvelle-Guinée
    • Congo
    • Site des zones humides sahéliennes (Projet RESSOURCE)
    • Zambie et Zimbabwe (KAZA)
  • Travailler ensemble
  • Centre de connaissances
  • Zone des partenaires

Malheureusement, votre navigateur n'est pas supporté.

Le Programme de Gestion Durable de la Faune Sauvage fonctionne le mieux sur : Chrome, Firefox, Safari and Edge.

MDG - ΩA - Cadre institutionnel relatif à la sécurité sanitaire des aliments

questions

La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées à la sécurité sanitaire des aliments (d'originre animale) ?

0 réponse

La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques soient examinées et évaluées par le public en fonction de critères mesurables ?

0 réponse

En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local ?

4 réponses

titre du document

texte/extrait

Décret régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et autres produits d'origine animale

Article 5 alinéa 1er - La Direction en charge des Services Vétérinaires auprès du Ministère en charge de l’Elevage est désignée comme l’unique autorité compétente vétérinaire au niveau central et les Services Régionaux en charge des activités Vétérinaires.

Article 76 - Les responsables au niveau de l’Autorité compétente vétérinaire centrale effectuent des contrôles, y compris des audits, dans chaque région pour:
a. vérifier l’application des règles prévues par le présent décret;
b. vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle régionaux dans les domaines régis par les règles prévues par le présent décret, ainsi que le fonctionnement des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires qui sont responsables de ces systèmes; et
c. enquêter et collecter des informations.

Article 77 - Les contrôles sont organisés avec la collaboration des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires et ils ont lieu régulièrement. Ils peuvent comprendre des vérifications sur place. Les experts de l’Autorité compétente vétérinaire centrale peuvent accompagner le personnel des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires lors de la réalisation des contrôles officiels.

Article 78 - Les responsables au niveau des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires peuvent assister les responsables au niveau de l’Autorité compétente vétérinaire centrale, et jouissent des mêmes droits d’accès que les vétérinaires centraux qu’ils accompagnent.

Loi portant code de la santé

Article 6 - Il est créé au sein du Ministère chargé de la Santé une Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA).
C’est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie juridique et financière.

Article 7 - L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires a pour mission de protéger la santé des consommateurs en veillant à ce que des denrées alimentaires consommées, distribuées, commercialisées ou produites à Madagascar soient conformes aux normes nationales et internationales en vigueur, en matière de sécurité sanitaire et d’hygiène alimentaire.

Article 8.- Tout inspecteur de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires a qualité pour agir suivant les dispositions de l’article 199 du présent Code dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et en cas de fraudes alimentaires.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires ainsi que celles de ses organes sont fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de la Santé.

Article 20.- Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions et à celles de l’article 358 du présent Code, ce sont les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées qui sont habilitées à contrôler la mise en application des dispositions du règlement sanitaire au niveau de leur compétence territoriale ou locale respective.

Article 21.- Le règlement sanitaire détermine en particulier :
1- les mesures à prendre, dans le cadre des lois et règlements en vigueur pour prévenir ou faire cesser les maladies contagieuses en général ;
2- les mesures efficaces à mettre en œuvre en cas de menace de maladies épidémiques ou diarrhéiques, dont le choléra ;
3- la protection des denrées alimentaires ainsi que les précautions à prendre pour leur mise en vente dans les conditions qui s’imposent afin de préserver la santé des consommateurs ;
4- la désinfection ou la destruction des objets ayant servi aux malades ou qui ont été souillés par eux et généralement, des objets pouvant véhiculer la contagion.

Article 23.- Au niveau des Communes, le Maire prend, sur proposition participative des Fokontany, après avis du Conseil Communal ou Municipal, des Arrêtés ayant pour objet telles dispositions particulières qu’il juge utiles sans préjudices du règlement sanitaire international ni des dispositions du présent Code en vue d’assurer la protection de la santé à l’intérieur de la circonscription de sa municipalité.

Loi organique régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Article 28 alinéa 2 (extrait) - En matière économique, la planification du développement communal et la mise en œuvre des opérations liées :
1. à la réalisation et la gestion [...], et tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, [...];

Article 1er (extrait) - [...], la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, est désignée seule et unique autorité officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires [...] en liaison avec les autres Départements ministériels concernés.

La loi précise-t-elle les critères (tels que la Participation, Responsabilité, Non-discrimination, Transparence, Dignité humaine, Autonomisation, État de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés ?

1 réponse

titre du document

texte/extrait

Décret régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et autres produits d'origine animale

Article 9 - L’autorité compétente vétérinaire effectue les contrôles officiels de manière transparente et met à disposition du public, au moins une fois par an, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.

Les responsabilités administratives des organismes gouvernementaux chargés de la réglementation interne du commerce , de l'importation, de l'exportation, de la réexportation et du transit ou du transbordement de la viande/poisson issus de l'élevage ou de la chasse/pêche sont-elles définies par la loi ?

0 réponse

Supporté par
logo de l'ACP Drapeau de l'UE logo du FFEM
Consortium de partenaires
logo de la FAO logo du CIFOR logo du CIRAD logo de WCS
Contactez-nous

©2020 FAO, CIRAD, CIFOR et WCS. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent en aucun cas l’opinion officielle de l’Union européenne. Les informations proposées sur ce portail sont fournies comme service aux utilisateurs. Par conséquent, la FAO, le Cirad, le CIFOR et WCS ne sont pas responsables de leur exactitude, ni de toute utilisation de ces informations par les utilisateurs. Voir la cause de non-responsabilité complète.

  • Plan du site
  • |
  • Mentions légales