Article 19 (extrait) - L’exportation des denrées alimentaires, […] doit faire l’objet préalable d’une certification sanitaire de l’autorité compétente nationale concernée ou par l’organisme privé agréé par cette dernière.

Article 7 alinéa 1er (extrait) - Tout contrôle administratif de la qualité des produits d'exportation est supprimée, sauf en ce qui concerne […], les fruits de mer et la viande.

Article 16 (extrait) - Tous les [...] produits et denrées d’origine animale, [...] destinés à l’exportation doivent être munis d’un certificat d’origine et d’un certificat sanitaire délivrés par le Vétérinaire Officiel du lieu
d’origine et visés par le Responsable du Poste Frontalier (du Port ou de l’Aéroport) attestant que les animaux ne présentent aucun symptôme de maladie contagieuse et que les produits sont sains.

Article 11 (extrait)- Les certificats et attestations nécessaires pour [...] l'exportation des denrées alimentaires et produits d'origine animale sont définis par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage. Ils sont contrôlés et établis par les services vétérinaires officiels.

Article 2 alinéas 1er et 4 (extrait) - Le contrôle de qualité [...] est entendu comme étant limité à la certification de qualité ou l'inspection sanitaire par les services administratifs compétents ou par une société privée spécialisée reconnue sur le plan international, au choix de l'exportateur dans le respect toutefois des accords internationaux auxquels Madagascar a donné son adhésion.
[...].
En ce qui concerne les fruits de mer et de la viande, le certificat de qualité et de salubrité devra faire partie des documents à l'embarquement, en l'absence de mécanisme agréé directement entre l'importateur et l'exportateur, dans le respect toutefois des accords internationaux auxquels Madagascar fait partie.

Article 11 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient exhaustives :
Concernant [...] denrées d’origine animale [...] exportées nécessitant une certification sanitaire :
[...].
4) saisir tous produits susceptibles de nuire à l’environnement et à la santé humaine ;
[...].
Concernant les établissements et installations divers :
1) ordonner la régularisation des obligations environnementales à chaque établissement et installation non conformes aux textes environnementaux en vigueur et aux conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes : 1) l’isolement, la mise en quarantaine des animaux, leur séquestration ou leur cantonnement ;
2) la saisie des viandes, des produits ou denrées [...] mis en cause et leur destruction ;
3) les prélèvements des échantillons et diagnostic dans un laboratoire agréé ;
4) l’abattage des animaux, la destruction, l’enfouissement ou l’incinération de leurs carcasses ;
5) la désinfection des lieux ou objets à l’usage des animaux ou souillés par eux ;
6) [...] ; et
à titre conservatoire :
7) la suspension ou le retrait du circuit de distribution [...], des produits ou denrées d’origine animale ;
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 80 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 67 et 70 de la présente loi.

Article 81 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la saisie des animaux, produits, semences, selon le cas, celui qui enfreint les dispositions de l’un des articles [...] et 23 (sauf en ce qui concerne les animaux reproducteurs) de la présente loi. En cas de récidive, le double du maximum de la peine est toujours prononcé.

Article 84 (extrait) - Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement :
- [...] ;
- celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 63, [...], 67, [...] de la présente loi.

Article 86 - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 87 de la présente loi, les animaux et les produits d’origine animale ainsi que les animaux aquatiques mis en consommation, en violation des dispositions de l’article 67 sont saisis et détruits conformément aux règles de procédure en vigueur.

Article 10 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient limitatives:
Concernant les produits et denrées d'origine animale [...] exportés nécessitant une certification sanitaire:
1) saisir et détruire tout produit et denrée d’origine animale, terrestre et aquatique, [...] exporté, qui n’est pas conforme aux normes sanitaires prescrites par la réglementation en vigueur;  
[...]

Article 3 alinéa 2.b - Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. Toutefois, l'autorité compétente peut suspendre l'agrément délivré à un établissement si l'exploitant du secteur alimentaire peut garantir qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable.


Article 5 - 1.
a. Lorsque l'autorité compétente relève un manquement aux arrêtés visés à l'article 4, paragraphe 2, points a. et b., l'autorité compétente prend les mesures adéquates pour que l'exploitant du secteur alimentaire remédie à cette situation. Pour décider des mesures à adopter, l'autorité compétente tient compte de la nature du manquement et des antécédents de l'exploitant du secteur alimentaire en matière de non-respect de la législation.
2. Ces mesures comprennent, le cas échéant, les dispositions suivantes :
a. l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes ;
b. la restriction ou l'interdiction de l'exportation de produits de la pêche ;
c. la surveillance ou, si nécessaire, l'organisation du rappel, du retrait ou de la destruction de produits de la pêche ;
d. l'autorisation d'utiliser des produits de la pêche à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés ;
e. la suspension des activités ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise du secteur alimentaire concernée pendant une période appropriée ;
f. la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement ;
g. toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité compétente.
3. L'autorité compétente fournit à l'exploitant du secteur alimentaire concerné, ou à un représentant de cet exploitant, une notification écrite de sa décision sur les mesures à prendre conformément au paragraphe 1, accompagnée des motivations de cette décision. Le cas échéant, l'Autorité compétente notifie également sa décision à l'Autorité compétente des pays destinataires

Article 23 alinéa 3 (extrait) - Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l'exportation [...] de produits énumérés ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 67 : Le traitement, l’entreposage, l’utilisation, l’importation et l’exportation des issues, de toutes denrées alimentaires d’origine animale et des produits de la pêche ou de l’aquaculture sont soumis au contrôle sanitaire de l’Administration vétérinaire.

Article 1er (extrait)- Les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale,[...] sont payants et ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au compte n° 3 02 41 0300 1 (Fonds de l’Elevage).

Article 2 - Le montant des droits, des prestations relatives aux autorisations, certifications et agréments cités à l’alinéa précédent est fixé par voie réglementaire.

Article 229 (extrait) - Les produits […], de la pêche, de l’élevage, destiné à l’exportation, sont soumis à une ristourne qui profite aux Communes, Régions et Provinces.
Les tarifs en sont fixés annuellement par la loi de finances.

Article 19 : L’exportation des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des compléments alimentaires doit faire l’objet préalable d’une certification sanitaire de l’autorité compétente nationale concernée ou par l’organisme privé agréé par cette dernière.

Article 66 (extrait) - Les Services officiels impliqués dans la gestion des risques sanitaires sont:
[...]
Ministère de tutelle: Ministère en charge de l'Elevage
Directions et services officiels concernés: Direction en charge des services vétérinaires
Domaines cibles/stade: Denrées alimentaires d’origine animale et alimentation animale à
- L’importation
- L'exportation
- Marché local
Documents délivrés:
- Autorisation d’exportation et certificat sanitaire ;
- Autorisation d’importation ;
- Certificat sanitaire

Ministère de tutelle: Ministère en charge des ressources halieutiques et de la pêche
Directions et services officiels concernés: Autorité Sanitaire Halieutique
Domaines cibles/stade: Produits de la pêche et de l’aquaculture et les produits qui en sont issus, et l’alimentation aquatique à :
- L’exportation
- L’importation
- Marché local
Documents délivrés:
- Agrément sanitaire et certificat sanitaire ;
- Autorisation d’importation ;
- Enregistrement sanitaire et certificat sanitaire

Article 23 alinéa 2 (extrait) - Toute […] exportation […], des produits énumérés à l'alinéa précédent est soumise à l'autorisation du Ministre chargé de l'Elevage par voie de décret pris en Conseil de gouvernement.

Article 7 alinéa 1er - Les exportations de marchandises sont libres sauf celles soumises à réglementation particulière prévues à l'Annexe III.

Article 8 (extrait) - [...], l'exportateur doit disposer des moyens appropriés requis pour l'exercice de la profession.

Annexe III - Liste des produits prohibés ou soumis à autorisation préalable à l'exportation

Article 12 - Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les établissements soient agréés et/ou immatriculés par les services officiels en charge de la gestion des risques sanitaires du Ministère de la Santé Publique d’une part et d’autre part, possèdent l’autorisation d’importation et d’exportation par les services officiels en charge de la gestion des risques sanitaires du Ministère en charge de l’Elevage.