BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
ÉLEVAGE D'ANIMAUX
La loi oblige-t-elle les gardiens et/ou les propriétaires d'animaux à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des animaux dont ils ont la charge et pour les protéger contre toutes formes de douleurs, souffrances ou blessures excessives/injustifiées?
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La loi exige-t-elle que les animaux malades ou blessés soient traités de manière appropriée dès que possible et que des conseils vétérinaires soient obtenus si nécessaire?
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La loi exige-t-elle que les animaux soient gardés dans des installations favorables à leur santé et bien-être (par exemple, conçues de manière à ne pas causer de dommages aux animaux, maintenues à une température appropriée, ou qui ne sont pas éclairées ou sombres en permanence)?
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Article 8 (extrait): […]L’installation d’une ferme d’élevage avicole ou d’un couvoir prend en compte :
-la distance minimale à respecter entre une ferme d'élevage avicole et une autre ou entre une ferme
d'élevage avicole et un couvoir ou entre deux couvoirs ;
-le plan des locaux et leurs équipements ;
-les dispositions techniques relatives à la protection vis-à-vis des vecteurs d'agents pathogènes, à
l'évacuation des fumiers et eaux usées, à l'élimination des cadavres et des déchets, à l'aménagement
et l'équipement, au nettoyage et à la désinfection ;
-la mise en place d'un plan de prophylaxie sanitaire et médicale
La loi prescrit-elle que les animaux qui ne sont pas gardés dans un environnement artificiel doivent bénéficier d'une protection appropriée contre les conditions météorologiques défavorables, les prédateurs et autres risques prévisibles pour leur santé?
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La loi prescrit-elle des compétences et une formation minimales pour les personnes qui manipulent des animaux?
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Article 9 (extrait) : Le postulant à l’élevage d’espèces sauvages est tenu de suivre une formation pratique auprès des centres d’essai ou des éleveurs agréés. […]
Article 86.- Des arrêtés du Ministre chargé de l'Agriculture fixent le référentiel professionnel qui décrit la fonction de responsable d'exploitation agricole et la liste des diplômes ou des titres homologués d'accès à cette fonction.
