Article 4 : Toute battue administrative est exécutée après autorisation.
La demande d'autorisation de battue administrative est déposée auprès, soit du Directeur Provincial, soit du Chef de Cantonnement ou du Chef de Brigade de l’administration des Eaux et Forêts pour dommages subis.
Après réception de la demande, une mission est effectuée sur le terrain par les services des eaux et forêts territorialement compétents pour enquête et constat. Cette mission est sanctionnée par un rapport qui est transmis au Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées.
Ce rapport est ensuite transmis au Gouverneur par le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées, avec avis motivé, pour décision.
La décision du Gouverneur intervient dans un délai de huit jours à compter de la date de réception du rapport. La décision du Gouverneur autorise la battue administrative ou rejette la demande de battue administrative.
En cas de rejet de la demande, une décision motivée doit être notifiée au requérant.
Le Gouverneur rend compte de sa décision sans délai au Ministre chargé de la Faune Sauvage.

CHAPITRE 2 - LA STRATÉGIE NATIONALE DE GESTION DU
CONFLIT HOMME-FAUNE (SNGCHF)
Axe 6 : Coopération régionale et internationale pour la gestion du CHF
Objectif 1 : Renforcer la collaboration et la coordination entre les acteurs
Actions :
6.1.1 Créer un réseau des acteurs nationaux et internationaux impliqués dans la gestion du CHF ;
6.1.2 Créer et/ou renforcer des plateformes de coordination sur le CHF pour faciliter l'échange
d'informations, de bonnes pratiques et de résultats de recherche ; CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 3.3.1. Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :

- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain

CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 3.3.1. (extrait) : […]Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :
- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain

CHAPITRE 2 - LA STRATÉGIE NATIONALE DE GESTION DU
CONFLIT HOMME-FAUNE (SNGCHF)
Axe 6 : Coopération régionale et internationale pour la gestion du CHF
Objectif 1 : Renforcer la collaboration et la coordination entre les acteurs
Actions :
6.1.1 Créer un réseau des acteurs nationaux et internationaux impliqués dans la gestion du CHF ;
6.1.2 Créer et/ou renforcer des plateformes de coordination sur le CHF pour faciliter l'échange
d'informations, de bonnes pratiques et de résultats de recherche ; CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 3.3.1. Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :

- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain

CHAPITRE 2 - LA STRATÉGIE NATIONALE DE GESTION DU
CONFLIT HOMME-FAUNE (SNGCHF)
Axe 6 : Coopération régionale et internationale pour la gestion du CHF
Objectif 1 : Renforcer la collaboration et la coordination entre les acteurs
Actions :
6.1.1 Créer un réseau des acteurs nationaux et internationaux impliqués dans la gestion du CHF ;
6.1.2 Créer et/ou renforcer des plateformes de coordination sur le CHF pour faciliter l'échange
d'informations, de bonnes pratiques et de résultats de recherche ; CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 3.3.1. Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :

- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain

CHAPITRE 3 – MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
3.1. Organe d’Exécution de la Stratégie3.3. Comité Technique
3.3.1. Missions du Comité Technique
Le comité technique a pour missions de :
- Mettre en œuvre la stratégie de gestion du Conflit Homme-Faune ;
- Élaborer leurs programmes d’activités ;
- Budgétiser les activités ;
- Identifier, veiller à l’exécution des techniques appropriées, assurer le suivi et reporter les difficultés
rencontrées au comité de pilotage ;
- Rédiger les rapports d’activités annuels ;
- Obtenir l’avis du Comité de Pilotage pour les révisions budgétaires de plus de 10% lors de la mise en
œuvre des actions dont les budgets sont égaux ou supérieurs à 500.000.000 FCFA :
- Mobiliser les financements pour la mise en œuvre du plan d’actions ;
- Préparer tous les éléments techniques et budgétaires à soumettre au Comité de Pilotage ;
- Préparer et organiser la réunion du Comité de Pilotage :
- Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication efficace :
- Mettre en place une unité opérationnelle (Secrétariat permanent ou Coordination) après proposition
au Ministre en charge du CHF pour la coordination des actions sur le terrain.
Le Comité Technique a la responsabilité et la latitude d’impliquer toutes les parties prenantes qu’il juge nécessaire
en fonction des actions mises en œuvre.
Le Comité Technique se réunit une fois par mois. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées
en tant que de besoin pour des questions cruciales comme la révision de la stratégie.
Les décisions du Comité Technique sont prises sur la base des avis motivés notifiés en présentiel ou par écrit lors
des réunions statutaires ou extraordinaires.
3.3.2. Composition du Comité Technique
Le Comité Technique est composé ainsi qu’il suit :
- Président et Rapporteur Général : Ministère en charge des Conflits Homme Faune (DGCHF) ;
- Vice-Président 1 : Ministère des Eaux et Forêts (DG DGFAP) ;
- Vice-Président 2 : Ministère de l’Agriculture (DG DGA) ;
- Vice-président 3 : Ministère du Budget (DG DGBFIP) ;
- Vice-président 4 : Ministère l’Intérieur (DG DGAT) ;
- Rapporteurs Adjoints : DG DGFAP, CENAREST, AGEOS et ANPN ;
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- Ministère en charge de l’Environnement (DG DG EDD)
- Ministère en charge de la Défense : (DG DGOPS), Membre ;
- Ministère en charge de la Santé (DG DGPPS), Membre ;
- Ministère en charge des Affaires Sociales (DG DGAS), Membre ;
- Ministère en charge des Affaires Étrangères (DG DGCI), Membre ;
- Ministère en charge de l’Education nationale (DG DGESN), Membre ;
- Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur (DG CENAREST), Membre ;
- Ministère en charge de la Culture (DG DGEP), Membre ;
- Ministère en charge du Tourisme (DG DGT), Membre :
- Ministère en charge de la Communication (DG DGCOM), Membre.
Le comité Technique peut faire intervenir des entités en tant que de besoin.