Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission en collaboration avec les autres administrations compétentes de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'élévage
Article 6: la Direction Générale de l'Elevage comprend les services d'appui, les services centraux et les services territoriaux

Article 2 : Il est créé dans le secteur de la santé un établissement public à caractère scientifique dénommé l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé, en abrégé ANMAPS Article 4 (extrait) : […] L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé a pour mission d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de tout médicament et produit de santé à usage humain et vétérinaire. Elle réglemente la production, l'importation, la mise sur le marché, l'utilisation et la destruction des produits pharmaceutiques.

À ce titre, elle est notamment chargée :

-de fournir les éléments devant concourir à la formulation et à la mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Nationale ;
-d'élaborer et de veiller au respect des normes en matière du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire, des médicaments traditionnels améliorés et d'en évaluer les risques sanitaires ;
-de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire et à l'expertise du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ;
-de délivrer et retirer les autorisations de mise sur le marché ;
-de procéder aux saisis et destructions de tout médicament illicite, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;
-de contrôler toute les matières premières d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des médicaments et autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ;
-de contrôler la qualité de tout médicament et autres produits de santé. Article 5 : L'Agence Nationale du Médicament et des

Autres Produits de Santé comprend :

-le Conseil d'Administration ;

-la Direction Générale ;

-l'Agence Comptable.

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par des statuts approuvés par décret

Article 3 : l’AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu’à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- De donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire ;
- De rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments ;
- De surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais ;
[...]
- De mener une action d’identification et de caractérisation des risques émergents d’origine alimentaire ;
- De rechercher analyser et réprimer le cas échant, toutes les traces d’éléments contaminant des sols, des nappes d’eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer au consommateur des produits et denrées sains ;
[...]
- De protéger la santé animale et le bien- être animal ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire ;
- D’assurer la police sanitaire, l’inspection des denrées alimentaires et d’exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes ;
- De proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique vétérinaire ;
[...]
Article 4 : L’AGASA est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion financière. Elle a son siège à Libreville et dispose de représentation sur toute l’étendue du territoire national.
L’AGASA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Agriculture.

Article 5 (extrait): [...] Les Ministères chargés de la Santé et de l'Elevage veillent à la réglementation relative aux médicaments et produits vétérinaires.

Article 34 : L'importation et l'utilisation des hormones et des médicaments vétérinaires à des fins d'aquaculture sont soumises à l'autorisation du Ministère en charge de l'Aquaculture, suivant des conditions fixées par voie réglementaire

Article 5.- Constituent les principes fondamentaux auxquels est soumise l’administration :
- le principe de légalité;
- le principe d’égalité;
- le principe de la continuité ;
- le principe de la neutralité ;
- le principe de la mutabilité ou d’adaptabilité ;
- le principe de la gratuité ;
- le principe de la responsabilité

Article 14.- L’administration doit servir les usagers en respectant :
- le libre accès et la proximité ;
- la qualité, l’efficience, la célérité et les délais de réponse ; la transparence et les informations ;
- la fiabilité et la confidentialité des informations concernant les citoyens ;
- la participation, la consultation et la méditation ;
- la conduite des usagers devant le service public.

Article 19.- Sauf en ce qui concerne ceux soumis à l’obligation de discrétion et du secret professionnel, les actes de l’administration doivent être pris selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles.
Ces actes doivent faire l’objet d’une publicité régulière.

Article 20.- Sous la réserve édictée à l’article 19 ci-dessus, toute administration doit rendre disponibles toutes les informations sur les actes relevant du domaine de sa gestion.

Article 28.- L’administration doit veiller à ce que les mécanismes de participation et de consultation impliquant la société civile ou d’autres acteurs soient effectivement mis en œuvre à travers les structures consultatives.