Article 51 : Les opérations obligatoires de prophylaxie collective des maladies animales, ainsi que l'inspection d'hygiène et de salubrité des denrées animales et d'origine animale exécutées par les services de l'Etat, peuvent être confiées aux médecins vétérinaires exerçant à titre libéral, régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre National des Médecins Vétérinaires. Le Ministre chargé de l'Elevage fixe par arrêté les autres activités pouvant faire l'objet du mandat. Le mandat sanitaire est incessible. Il peut être individuel ou collectif.
Article 52 : Le médecin vétérinaire titulaire du mandat sanitaire prête serment devant le tribunal de Première Instance du ressort de son lieu d'exercice du mandat avant d'entrer en fonction. Dans sa mission, le médecin vétérinaire, mandaté ou délégué a la qualité d'agent assermenté.
Article 53 : Le médecin vétérinaire ainsi habilité porte le titre de Vétérinaire Sanitaire. Pendant la durée du mandat sanitaire, il est placé sous l'autorité du responsable des Services Vétérinaires compétents.
Article 54 : Les conditions d'attribution, de cessation, de renouvellement, de suspension, d'exercice et de contrôle du mandat sanitaire, sont fixées par voie réglementaire, ainsi que les modalités et les montants de la rémunération des actes y relatifs.

Article 41 (Extrait) :[...] En cas de nécessité, et pour des raisons pleinement justifiées, l'autorité vétérinaire peut déléguer une partie de ses missions à un ou plusieurs organismes publics de contrôle

Article 2 (extrait) : [...] La présente loi organique a notamment pour objet de :-fixer les règles relatives au transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ; Article 219 (extrait) : [...] Les compétences à transférer concernent notamment certains domaines des secteurs suivants :
-la santé ;
-l'élevage ;
Article 220 : Le transfert des compétences s'effectue selon une programmation proposée par le gouvernement et adoptée par le parlement.
Article 370 : Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi organique.

Article 41 (Extrait) : [...]En cas de nécessité, et pour des raisons pleinement justifiées, l'autorité vétérinaire peut déléguer une partie de ses missions à un ou plusieurs organismes publics de contrôle