CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET CERTIFICATION DES EXPORTATIONS
EXPORTATION
La loi exige-t-elle que tous les exportateurs potentiels soient enregistrés ou autorisés par l'autorité compétente?
2 réponses
Article 11 alinéa 1er (extrait): [...] L’organe de gestion est chargé de la délivrance des permis et certificats requis pour effectuer les transactions de commerce international des produits de la chasse
Article 18 (extrait) : […] La Direction des Services Vétérinaires est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des animaux vivants
La loi exige-t-elle qu'un exportateur éventuel d'animaux ou de produits d'origine animale obtienne un permis d'exportation pour chaque expédition?
2 réponses
Article 12 (extrait) : [...] Suivant la nature du produit et de la transaction entreprise, le commerçant est tenu de présenter à toute réquisition les documents ci-après :
- un permis d'exportation pour toute opération d'exportation de spécimens appartenant à une des espèces inscrites aux annexes 1, 2, et 3 de la convention CITES .
Article 14 (extrait) :[...] La durée de validité des documents requis pour le commerce international des produits de la chasse est de six mois pour le permis d’exportation
Article 18 (extrait) : [...] La Direction des Services Vétérinaires est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des animaux vivants.
La loi exige-t-elle qu'un exportateur potentiel d'animaux ou de produits d'origine animale obtienne un certificat vétérinaire international avant l'exportation?
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La loi exige-t-elle que l'autorité compétente inspecte les animaux ou les produits d'origine animale afin de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat vétérinaire international pour l'exportation?
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Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées à la certification des exportations (pénales, administratives)?
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Article 275(extrait).- [...] Sont punis d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 100 000 à 10 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après : [...]
-exportation ou importation des pointes d'ivoire dont le poids est inférieur à 5 kg et des peaux de crocodiles notamment celle du faux gavial dont la longueur est inférieure à 1,70 mètre ; [...]
-non respect par les compagnies aériennes, de transit et de fret des conditions de transport d'animaux sauvages vivants, suivant les dispositions IATA et CITES; falsification ou contrefaçon des permis d'exportation ou d'importation des produits de la chasse ; [...]
