PLANIFICATION ET INTERVENTION D'URGENCE
INTERVENTION D'URGENCE
La loi donne -t-elle mandat à une autorité compétente (p. ex. le Ministre ou l'entité compétente) de déclarer une urgence zoosanitaire?
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Article 32 (extrait): Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, le Ministre chargé de l'Aquaculture définit par arrêté un système d'alerte et de réponse rapide contre les maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi qu'un plan d'intervention d'urgence, définissant les mesures appropriées en cas de crise zoo sanitaire aquatique, pour prévenir et circonscrire les maladies contagieuses. [...]
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle qu'en cas de déclaration d'une urgence zoosanitaire, le public, et en particulier les peuples autochtones et communautés locales (IPLC), soient informés en temps utile par des canaux/outils culturellement appropriés?
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La loi précise-t-elle les motifs pour lesquels une urgence zoosanitaire peut être déclarée?
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Article 32 (extrait) : Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, le Ministre chargé de l'Aquaculture définit par arrêté un système d'alerte et de réponse rapide contre les maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi qu'un plan d'intervention d'urgence, définissant les mesures appropriées en cas de crise zoo sanitaire aquatique, pour prévenir et circonscrire les maladies contagieuses. [...]
La loi exige-t-elle qu'une déclaration d'urgence sanitaire soit fondée sur le risque et que la durée ne soit pas plus longue que ce qui est nécessaire pour minimiser la menace pour la santé animale et/ou humaine?
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La loi précise-t-elle les conditions dans lesquelles la déclaration d'urgence sanitaire doit être révoquée?
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En cas de déclaration d'urgence sanitaire, la loi habilite-t-elle l'autorité compétente à demander l'assistance des autres pouvoirs/organismes publics compétents (par exemple, la police ou l'armée)?
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En cas de déclaration d'urgence sanitaire, la loi habilite-t-elle l'autorité compétente à approuver les mesures d'urgence nécessaires pour maîtriser le risque, à condition qu'elles soient limitées dans le temps et fondées sur les risques?
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La loi précise-t-elle les pouvoirs exceptionnels qui peuvent être exercés en cas de déclaration d'une urgence zoosanitaire?
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Article 32 : Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, le Ministre chargé de l'Aquaculture définit par arrêté un système d'alerte et de réponse rapide contre les maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi qu'un plan d'intervention d'urgence, définissant les mesures appropriées en cas de crise zoo sanitaire aquatique, pour prévenir et circonscrire les maladies contagieuses.Ces mesures peuvent inclure entre autres, la mise en quarantaine des établissements et la déclaration de zones indemnes
