Article 4 (extrait) : […] Au sens de la présente loi, on entend par : Médicament vétérinaire : toute substance ou composition possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'animal oupouvant lui être administrée en vue d'établir un diagnostic médical, de prévenir une maladie, de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ; Matière première pharmaceutique vétérinaire : substance chimique, biologique ou d'origine biologique destinée à entrer dans la composition d'un médicament vétérinaire ;

Article 3 (extrait) : […] La Direction générale de l'élevage est notamment chargée d'élaborer et de veiller à l'application de la réglementation dans le secteur, de délivrer des autorisations de mise sur le marché des produits vétérinaires

Article 21: Le service médecine et pharmacie vétérinaire est notamment chargé d'instruire les demandes de mise sur le marché des produits vétérinaires

Article 2 : Il est créé dans le secteur de la santé un établissement public à caractère scientifique dénommé l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé, en abrégé ANMAPS Article 4 (extrait) : […] L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé a pour mission d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de tout médicament et produit de santé à usage humain et vétérinaire. Elle réglemente la production, l'importation, la mise sur le marché, l'utilisation et la destruction des produits pharmaceutiques.

À ce titre, elle est notamment chargée :

-de fournir les éléments devant concourir à la formulation et à la mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Nationale ;
-d'élaborer et de veiller au respect des normes en matière du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire, des médicaments traditionnels améliorés et d'en évaluer les risques sanitaires ;
-de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire et à l'expertise du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ;
-de délivrer et retirer les autorisations de mise sur le marché ;
-de procéder aux saisis et destructions de tout médicament illicite, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;
-de contrôler toute les matières premières d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des médicaments et autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ;
-de contrôler la qualité de tout médicament et autres produits de santé.

Art. 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée:
- de donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire
- de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur
- de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments
- de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais
- de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires
- de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents d'origine alimentaire
- de rechercher, analyser et réprimer, le cas échéant, toutes les traces d'éléments contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits et denrées sains
- d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures de sécurité alimentaire
- de s'appuyer sur l'expertise des autres structures spécialisées existantes afin d'évaluer les risques dans un champ de compétence
- de veiller à l'information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments
- d'assurer une veille permanente pour garantir la sécurité alimentaire
- de protéger la santé animale et le bien-être animal ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire
- d'assurer la police sanitaire, l'inspection des denrées alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique vétérinaire
- de participer et prendre part aux travaux des instances nationales, sous régionales et internationales
L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence

Article 5 (extrait) : […]
Les Ministères chargés de la Santé et de l'Elevage veillent à la réglementation relative aux médicaments et produits vétérinaires.

Article 34 : L'importation et l'utilisation des hormones et des médicaments vétérinaires à des fins d'aquaculture sont soumises à l'autorisation du Ministère en charge de l'Aquaculture, suivant des conditions fixées par voie réglementaire