INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS

© FAO/David Mansell-Moullin

PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

Art.1

Le cadre juridique permet le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques (RG) notamment grâce à un accès approprié aux RG et un transfert approprié des technologies pertinentes, tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et grâce à un financement adéquat.

Art.2

Le cadre juridique prévoit des définitions (des termes clés) identiques dans leur formulation ou leur effet à celles de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Protocole de Nagoya (en particulier, "utilisation des ressources génétiques", "biotechnologie", "dérivé").

Art.3

Le cadre juridique permet la prise en compte de:
- toutes les RG entrant dans le champ d'application de la CDB et les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources;
- toutes les connaissances traditionnelles associées à ces RG et les avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.

Art.4-1

Le cadre juridique ne modifie pas les droits et obligations découlant d'un accord international existant, sauf dans le cas où leur exercice porterait gravement atteinte à la biodiversité ou constituerait une menace sérieuse pour celle-ci.

Art.4-2

Le cadre juridique n'empêche pas l'élaboration et l'application d'autres instruments pertinents, pourvu qu'ils ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la CDB.

Art.4-3

Le cadre juridique encourage une complémentarité avec d'autres instruments pertinents.

Art. 5-1

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des RG ainsi que des applications et de la commercialisation ultérieures soient partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources (pays d’origine de ces ressources ou Partie qui les a acquis conformément à la CDB), selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA).

Art.5-2

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des RG détenues par les communautés autochtones et locales conformément à la législation nationale concernant les droits établis de ces communautés sur ces RG, soient partagés de manière juste et équitable, selon des CCCA.

Art.5-4

Le cadre juridique permet que les avantages visés à l'art. 5-2 du protocole de Nagoya puissent être accordés sous formes d'avantages monétaires ou non monétaires (y compris, mais sans s'y limiter, ceux énumérés dans l'Annexe).

Art.5-5

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG détenues par les communautés autochtones et locales soient partagés de manière juste et équitable avec ces communuatés, selon des CCCA.

Art.6-1

Le cadre juridique permet que l'accès aux RG en vue de leur utilisation soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) de la Partie qui fournit lesdites ressources (pays d'origine des RG ou Partie qui les a acquises conformément à la CDB).

Art.6-2

Le cadre juridique permet d'exiger l'obtention du CPCC ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales pour l'accès aux RG lorsque le droit de ces communautés d'accorder l’accès à ces ressources est établi.

Art.6-3 (a)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir la sécurité juridique, la clarté et la transparence des dispositions internes en matière d'accès et de partage des avantages.

Art.6-3 (b)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à établir des règles et procédures équitables et non-arbitraires sur l'accès aux RG.

Art.6-3 (c)

Lorsque le CPCC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à informer sur la manière de solliciter un CPCC.

Art.6-3 (d)

Lorsque le CPC est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques pour garantir une décision écrite claire et transparente d'une autorité nationale compétente, rendue dans un délai raisonnable et qui n'engendre pas de coûts excessifs.

Art.6-3 (e)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à garantir la délivrance, au moment de l’accès aux RG, d’un permis ou de son équivalent comme preuve de l'adoption de la décision d’accorder le CPCC et de la conclusion de CCCA.

Art.6-3 (f)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques pour, s’il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou procédés pour l’obtention du CPCC ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales à l’accès aux RG.

Art.6-3 (g)

Lorsque le CCCP est requis, le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques visant à établir des règles et procédures claires pour exiger et établir des CCCA, et comprenant notamment les exigences suivantes:
i) une clause de règlement des différents;
ii) les conditions de partage des avantages, compte tenu des droits de propriété intellectuelle;
iii) les conditions d'utilisation ultérieure par les tiers, le cas échéant; et
iv) les conditions de changement d'intention, le cas échéant.

Art.7

Le cadre juridique permet que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au CPCC ou à l’accord et la participation de ces communautés, ainsi qu'à l'établissement de CCCA.

Art.8

Le cadre juridique permet:
a) la promotion de la recherche contribuant à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité;
b) la prise en compte des situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale;
c) la reconnaissance de l’importance des RG pour l’alimentation et l’agriculture et le rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.

Art.9-I

Le cadre juridique encourage les utilisateurs et fournisseurs à affecter les avantages découlant de l’utilisation des RG à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

Art.11

Le cadre juridique permet une coopération transfrontalière avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, dans les cas où :
a) les mêmes RG se trouvent in situ sur le territoire de plusieurs Parties ; ou
b) les mêmes connaissances traditionnelles associées aux RG sont partagées par une ou plusieurs communautés autochtones et locales dans plusieurs Parties.

Art.12-1

Le cadre juridique permet de tenir compte du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux RG.

Art.12-2

Le cadre juridique permet l'établissement, avec la participation active des communautés autochtones et locales, de mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux RG de leurs obligations.

Art.12-3

Le cadre juridique permet l’élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes, de:
a) Protocoles communautaires relatifs à l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
b) Conditions minimales pour la négociation de CCCA afin d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG; et
c) Clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux RG.

Art.12-4

Le cadre juridique ne limite pas l’utilisation coutumière ou l’échange de RG et de connaissances traditionnelles associées à ces RG au sein des communautés autochtones et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la CDB.

Art.13-I

Le cadre juridique désigne un correspondant national pour l’accès et le partage des avantages.

Art.13-II

Le cadre juridique désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d’accès et de partage des avantages (cette entité peut cumuler les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale compétente).

Art.15-I

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux RG utilisées sous la juridiction du pays a été soumis au CPCC et que des CCCA ont été établies.

Art.15-II

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément à l'article 15-1.

Art.15-III

Le cadre juridique permet la coopération avec les autres États en cas de violation présumée des dispositions législatives et réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages mentionnées à l'article 15-1.

Art.16-I

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux RG utilisées sous la juridiction du pays a été soumis au CPCC ou à l'accord et la participation des communautés autochtones et locales et que des CCCA ont été établies.

Art.16-II

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément à l'Article 16-1.

Art.16-III

Le cadre juridique permet la coopération avec les autres États en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées à l'Article 16-1.

Art.17

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour surveiller l’utilisation des RG et augmenter la transparence concernant leur utilisation.

Art.18

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager les fournisseurs et utilisateurs de RG et/ou de connaissances traditionnelles associées aux RG à inclure dans les CCCA des dispositions sur le règlement des différends.

Art.19

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les CCCA.

Art.20

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour encourager l'élaboration, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages.

Art.21

Le cadre juridique encourage la sensibilisation du public à l’importance des RG et des connaissances traditionnelles associées aux RG, ainsi qu'aux questions liées à l’accès et au partage des avantages.

Art.23

Le cadre juridique permet la collaboration avec les autres États sur des programmes de recherche et de développement, y compris les activités de recherche biotechnologique.