Conflits homme-faune sauvage

© FAO/David Mansell-Moullin

RÉSUMÉ

En termes de défense individuelle, la législation et réglementation en matière de chasse est assez restrictive puisque la légitime-défense n’est reconnue qu’en cas d’attaques d’animaux classés comme nuisibles. En outre, les obligations qui s’imposent aux individus en cas d’abattage des nuisibles pour légitime défense (signalement aux autorités, sort des dépouilles, etc.) ne sont pas définies.

Pour le gibier et les animaux protégés, la défense est uniquement collective, à travers l’organisation de battues aux fins de se débarrasser des animaux représentant un danger pour les personnes, les animaux domestiques ou les récoltes. Ces opérations doivent être autorisées par l’administration forestière, et effectuées sous son contrôle. Dans les aires protégées, des opérations similaires peuvent être menées sous le contrôle du gestionnaire de l’aire protégée et avec, en principe, l’autorisation du Ministère en charge des aires protégées.

La législation et réglementation en matière de chasse ne contiennent pas de dispositions particulières sur la responsabilité ou les assurances, sauf pour les personnes bénéficiant d’une amodiation du droit de chasse sur un territoire particulier. Dans ce cas, ces personnes, qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés ou des particuliers, sont civilement responsables du fait de leurs préposés, membres ou invités

Il n’existe ni fonds d’indemnisation spécifique, ni directives pour l’évaluation des dommages causés par la faune sauvage. La faune sauvage étant considérée comme res nullius, l'indemnisation des dommages causés par cette dernière dépend essentiellement de la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de l’État.