IDENTIFICATION ET TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
CONDITIONS GÉNÉRALES
La loi donne-t-elle mandat à une autorité compétente pour créer et gérer un système d'identification et de traçabilité des animaux (terrestres et aquatiques)?
1 réponse
Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : [...] - de garantir le contrôle des mouvements d’entrée et de sortie des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés en vue de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et/ou des germes pathogènes et nuisibles à la santé des hommes, des animaux et des végétaux ; .[...]
La loi définit-elle les termes clés suivants:
- animal;
- gardien;
- propriétaire;
- établissement;
- mouvement?
0 réponse
La loi inclut-elle les naissances et les décès des animaux dans la définition des mouvements qui sont soumis à des exigences d'enregistrement?
0 réponse
La loi oblige-t-elle une autorité compétente à créer une base de données pour faciliter l'identification et la traçabilité des animaux, incluant un registre des établissements, des animaux et des mouvements des animaux (y compris les naissances et les décès)?
2 réponses
Article 1 (extrait)
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :
20. Ministère de la Pêche et Elevage
Collecte, analyse et publication de données statistiques de pêche et d'élevage sous forme d'annuaire
Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : [...]- de garantir le contrôle des mouvements d’entrée et de sortie des animaux, des végétaux et de leurs produits dérivés en vue de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et/ou des germes pathogènes et nuisibles à la santé des hommes, des animaux et des végétaux ; .[...]
La loi prescrit-elle une période minimale pendant laquelle les informations enregistrées dans la base de données doivent être conservées?
0 réponse
La loi garantit-elle la confidentialité des informations enregistrées conformément à un système d'identification et de traçabilité des animaux (par exemple, données personnelles, nombre et types d'animaux détenus, nature des mouvements des animaux, etc.)?
0 réponse
