USAGE HORS CONSOMMATION

COD - Legal Hub – Non consumptive use - Picture © Thomas Nicolon

RÉSUMÉ

La conservation de la faune sauvage est assurée à la fois par des mesures générales de protection définies par diverses lois sectorielles (chasse, forêt, etc.) et à la fois par le cadre juridique spécifique aux aires protégées défini par la Loi n°14/003 relative à la conservation de la nature.

Conformément à la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, l’État doit veiller à ce que les aires protégées représentent au moins 15 pour cent de la superficie totale du territoire national. Il doit également prendre des mesures économiques, fiscales et sociales en vue d’inciter ou d’encourager le développement de l’écotourisme dans les aires protégées. Les aires protégées doivent avoir des zones délimitées pour les différentes activités qui s’y exercent, ainsi qu’un plan de gestion assorti de projets générateurs de revenus, ou susceptibles de satisfaire aux besoins sociaux ou économiques des populations. Le développement de projets d’infrastructures ou d’activités commerciales nécessite la réalisation d’une étude d’impact et doit se faire conformément au plan de gestion. Toutefois, l’arrêté ministériel qui doit fixer le contenu et les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi du plan de gestion n’a pas encore vu le jour.

La Loi n°18/018 du 9 juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs au tourisme soumet les activités touristiques à un régime d’autorisation préalable. Ces autorisations peuvent prendre des formes diverses (certificat d’agrément technique, licence d’exploitation, certificat d’homologation, acte d’agrément, etc.) en fonction de la nature des activités. L’arrêté ministériel qui doit préciser les conditions et les modalités de délivrance de ces autorisations n’a toutefois pas encore vu le jour.

Le tourisme cynégétique est encadré par la Loi n°82/002 portant réglementation de la chasse et son texte d’application. Une licence professionnelle est nécessaire pour exercer les activités de guide de chasse. Son obtention est soumise à des conditions de nationalité, d’âge, de moralité et d’aptitudes professionnelles (examen et période d’apprentissage). Les entreprises de tourisme cynégétique doivent également obtenir cette licence ou disposer d’un personnel qualifié. Elles peuvent obtenir des contrats d’affermage de certaines réserves ou domaines de chasse.

CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)