INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS

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Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (RAMSAR)

Art. 2-1

Le cadre juridique prévoit la désignation des zones humides appropriées du territoire national à inclure dans la Liste de zones humides d'importance internationale tenue par le secrétariat de la Convention, avec pour chaque zone une description précise des limites et leur report sur une carte.

Art. 2-2

Le cadre juridique prévoit :
- une sélection des zones humides à inscrire sur la Liste fondée sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique ; et
- l'inscription en premier lieu des zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toutes saisons.

Art. 2-5

Le cadre juridique prévoit :
a) le droit d'ajouter à la Liste d'autres zones humides situées sur le territoire, d'étendre les zones déjà inscrites;
b) le droit de retirer des zones humides de la Liste ou d'en réduire l'étendue;
c) la communication de ces changements au secrétariat de la Convention le plus rapidement possible.

Art. 3-1

Le cadre juridique prévoit que les plans d'aménagements :
- favorisent la conservation des zones humides inscrites sur la Liste ; et
- favorisent, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.

Art. 3-2

Le cadre juridique prévoit :
- des mesures permettant à l'Etat d'être informé dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine ;
- la communication sans délai de ces informations au secrétariat de la convention.

Art. 4-1

Le cadre juridique prévoit la création de réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.

Art. 4-2

En cas de retrait d'une zone humide inscrite sur la Liste ou de réduction de son étendue, le cadre juridique prévoit la compensation de toute perte de ressources en zones humides et notamment la création de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection d'une partie convenable de leur habitat antérieur, dans la même région ou ailleurs.

Art. 4-3

Le cadre juridique prévoit des mesures pour encourager la recherche et l'échange de données et publications sur les zones humides et la faune qu'elles abritent.

Art. 4-4

Le cadre juridique prévoit des mesures de gestion permettant d'augmenter les populations d'oiseaux d'eau sur les zones humides appropriées.

Art. 4-5

Le cadre juridique prévoit la formation du personnel compétent en matière d'étude, de gestion et de surveillance des zones humides.

Art. 5

Le cadre juridique prévoit :
- la consultation entre les États pour l'exécution des obligations découlant de la Convention dans les zones humides transfrontalières et les bassins hydrographiques partagés ;
- la coordination entre Etats sur les politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.