CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs?
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Article 41 Délégation des missions de contrôle
En cas de nécessité et pour des raisons pleinement justifiées, l'autorité vétérinaire peut déléguer une partie de ses missions à un ou plusieurs organismes publics de contrôle. Les tâches respectives de chacun de ces organismes doivent être clairement établies et documentées. Toutefois, l'autorité vétérinaire ne peut, en aucun cas, déléguer ses missions en matière d'agrément sanitaire des établissements, d'inspection sanitaire des viandes et autres produits animaux dans les abattoirs, et de certification vétérinaire des denrées et produits animaux déstinés a l'exportation.
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
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Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?
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Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?
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Article 42 Délégation de la certification vétérinaire
La législation vétérinaire doit se conformer aux règles énoncées par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale, relative à la certification, notamment en ce qui concerne :
(i) les conditions de la désignation ou de la reconnaissance des agents certficateurs
(ii) le rôle et les responsabilités des agents certificateurs
(iii) les modalités de la certification
(iv) les moyens de la supervision de la certification;
(v) la définition des conditions de retrait de la délégation
