Article 3: Par l’effet des dispositions du présent décret, les attributions antérieurement dévolues aux services de la Direction générale des Prix et des Enquêtes économiques du Ministère de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation et à ceux de la Direction générale de la Consommation du Ministère du Commerce, du Développement industriel chargé du NEPAD sont, de plein droit, transférées à la Direction générale de la Concurrence et de la Consommation.
A ce titre, la Direction générale de la Concurrence et de la Consommation est notamment chargée :
- de concevoir la réglementation générale en matière de concurrence et de consommation;
- de garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement régulier des marchés;
- de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de pourvoir à leur répression;
- d’assurer la transparence dans les transactions commerciales;
- de suivre l’évolution du marché et des prix;
- de renseigner le Gouvernement sur révolution des prix, d’en signaler toute hausse anormale, d’en déterminer les causes et de proposer toutes mesures propres à y remédier;
- de veiller à la transparence des procédures de marché public et de délégation de service public;
- de veiller à la régularité des conventions et des baux;
- de garantir la qualité des biens et services;
- de concevoir les normes de référence en matière de qualité et de sécurité des produits;
- d’assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs;
- d’informer, d’éduquer et de conseiller les agents économiques;
- de constater et de réprimer les infractions à la réglementation de la concurrence et de la consommation, conformément aux textes en vigueur;
- de suivre la coopération internationale en matière de concurrence et de consommation;
- de contribuer et d’assister aux travaux de la Commission de la Concurrence;
- d’harmoniser les règles nationales avec le droit communautaire et international en matière de concurrence;
- d’appliquer et de coordonner les mesures prises par le Gouvernement en matière de concurrence et de consommation;
- de gérer le personnel et les moyens mis à sa disposition.
La Direction générale de la Concurrence et de la Consommation peut recevoir du Gouvernement toute autre mission rentrant dans le domaine de ses compétences.

Art. 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée:
- de donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire
- de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur
- de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments
- de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais
- de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires
- de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents d'origine alimentaire
- de rechercher, analyser et réprimer, le cas échéant, toutes les traces d'éléments contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits et denrées sains
- d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures de sécurité alimentaire
- de s'appuyer sur l'expertise des autres structures spécialisées existantes afin d'évaluer les risques dans un champ de compétence
- de veiller à l'information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments
- d'assurer une veille permanente pour garantir la sécurité alimentaire
- de protéger la santé animale et le bien être animale ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire
- d'assurer la police sanitaire, l'inspection des denrées alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique vétérinaire
- de participer et prendre part aux travaux des instances nationales, sous régionales et internationales
L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence

Article 3: Par l’effet des dispositions du présent décret, les attributions antérieurement dévolues aux services de la Direction générale des Prix et des Enquêtes économiques du Ministère de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation et à ceux de la Direction générale de la Consommation du Ministère du Commerce, du Développement industriel chargé du NEPAD sont, de plein droit, transférées à la Direction générale de la Concurrence et de la Consommation.
A ce titre, la Direction générale de la Concurrence et de la Consommation est notamment chargée :
- de concevoir la réglementation générale en matière de concurrence et de consommation;
- de garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement régulier des marchés;
- de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de pourvoir à leur répression;
- d’assurer la transparence dans les transactions commerciales;
- de suivre l’évolution du marché et des prix;
- de renseigner le Gouvernement sur révolution des prix, d’en signaler toute hausse anormale, d’en déterminer les causes et de proposer toutes mesures propres à y remédier;
- de veiller à la transparence des procédures de marché public et de délégation de service public;
- de veiller à la régularité des conventions et des baux;
- de garantir la qualité des biens et services;
- de concevoir les normes de référence en matière de qualité et de sécurité des produits;
- d’assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs;
- d’informer, d’éduquer et de conseiller les agents économiques;
- de constater et de réprimer les infractions à la réglementation de la concurrence et de la consommation, conformément aux textes en vigueur;
- de suivre la coopération internationale en matière de concurrence et de consommation;
- de contribuer et d’assister aux travaux de la Commission de la Concurrence;
- d’harmoniser les règles nationales avec le droit communautaire et international en matière de concurrence;
- d’appliquer et de coordonner les mesures prises par le Gouvernement en matière de concurrence et de consommation;
- de gérer le personnel et les moyens mis à sa disposition.
La Direction générale de la Concurrence et de la Consommation peut recevoir du Gouvernement toute autre mission rentrant dans le domaine de ses compétences.

Art. 4. La création d'unités d'élevage d'espèces animales sauvages est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre en chargé de l'élevage. Un cahier des charges, rédigé selon un modèle conçu par les deux administrations, est annexé audit arrêté

Article 81 : La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la faune et des aires protégées. A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer, réviser et faire appliquer les textes en matière de gestion et d'exploitation de la faune et d'aménagement des aires protégées ;
- d'assurer la connaissance, la mise à disposition, la valorisation, la protection et la restauration des ressources fauniques et des aires protégées ;
- de proposer et suivre les directives générales concernant la gestion des ressources fauniques et des aires protégées ;
- de faire la promotion des aires protégées aménagées en vue de la sécurisation des financements à court, moyen et long terme des activités ;
- d'élaborer et actualiser les directives en matière de lutte contre le braconnage ;
- d'élaborer et réviser les normes techniques d'inventaire de la faune et d'aménagement des aires protégées ;
- d'élaborer et actualiser les modèles de cahiers de charges pour l'exploitation des aires protégées par des opérateurs privés ;
- de mettre en place et actualiser une base de données sur l'état de la ressource et l'aménagement des aires protégées ;
- d'élaborer et mettre en oeuvre le plan national de gestion de la faune et de l'aménagement des aires protégées avec la collaboration de la Direction Générale des Forêts et de la Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques ;
- d'élaborer les stratégies pour une meilleure valorisation de la faune, des produits cynégétiques et des aires protégées ;
- de négocier les conventions et accords internationaux en matière de gestion de la faune et de l'aménagement des aires protégées ;
- de proposer une grille de répartition des revenus issus de l'exploitation des aires protégées ;
- d'initier et suivre les partenariats avec les ONG nationales, internationales, les opérateurs économiques et les autres organismes ;
- de capitaliser les résultats issus de la recherche appliquée en matière de conservation et de gestion de la faune menée par des organismes ou des instituts de recherches ;
- d'initier toute mesure nécessaire à la protection des espèces menacées et/ou à la promotion des espèces fauniques peu ou pas connues ;
- de certifier l'origine des produits de la faune destinés à l'exportation ;
- de coordonner la participation harmonieuse de l'ensemble des autres acteurs privés, publics et parapublics impliqués dans la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique publique en matière de faune et des aires protégées ;
- de s'assurer du renforcement des capacités et de la modernisation des secteurs faune et aires protégées ;
- d'assurer la tutelle technique des services publics personnalisés de l'Etat des secteurs faune et aires protégées et veiller au respect de la réglementation par l'ensemble des acteurs de ces secteurs ;
- d'assurer la supervision et la coordination des activités de l'ensemble des services placés sous son autorité ;
- de proposer toutes les mesures relatives à l'organisation générale ou locale de ses services notamment en ce qui concerne les engagements, les affectations, les mutations et les avancements du personnel ;
- d'étudier et élaborer, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, les projets de réformes et de proposer toute mesure propre à améliorer le cadre de travail et de vie du personnel ;
- de gérer l'ensemble des équipements, du matériel et du patrimoine immobilier des services centraux ;
- de centraliser, arrêter et défendre les projets de budget élaborés par les services techniques de la direction générale de la faune et des aires protégées ;
- d'élaborer le programme de travail annuel de la Direction Générale, en collaboration avec les directions ;
- de préparer le budget annuel, en collaboration avec les directions et veiller à la bonne gestion des crédits alloués à ses directions ;
- de rédiger les rapports périodiques de l'ensemble des activités exécutées par la Direction Générale.

Article 2 (extrait): Le Ministère a pour mission d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural. A ce titre, il est notamment chargé :
[...]
En matière de pêche :
- de préparer, proposer et appliquer toutes mesures relatives à la mise en œuvre des objectifs généraux et particuliers en matière d'aménagement des ressources halieutiques ;
- de mettre en œuvre et assurer la surveillance des programmes, règlements et autres activités destinées à favoriser l'aménagement et le développement équilibrés du secteur halieutique;
- de contrôler, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les zones de pêche ;
- de préparer et appliquer la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture ;
- de promouvoir les activités de pêche et d'aquaculture ;
- de suivre, dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, les activités des organismes ou sociétés d'Etat ;
- d'assurer, en liaison avec les autres administrations compétentes, la traçabilité et la gestion des produits halieutiques.
(...)

Article 5.- Constituent les principes fondamentaux auxquels est soumise l’administration :
- le principe de légalité;
- le principe d’égalité;
- le principe de la continuité ;
- le principe de la neutralité ;
- le principe de la mutabilité ou d’adaptabilité ;
- le principe de la gratuité ;
- le principe de la responsabilité
Article 14.- L’administration doit servir les usagers en respectant :
- le libre accès et la proximité ;
- la qualité, l’efficience, la célérité et les délais de réponse ; la transparence et les informations ;
- la fiabilité et la confidentialité des informations concernant les citoyens ;
- la participation, la consultation et la méditation ;
- la conduite des usagers devant le service public.
Article 19.- Sauf en ce qui concerne ceux soumis à l’obligation de discrétion et du secret professionnel, les actes de l’administration doivent être pris selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles.
Ces actes doivent faire l’objet d’une publicité régulière.
Article 20.- Sous la réserve édictée à l’article 19 ci-dessus, toute administration doit rendre disponibles toutes les informations sur les actes relevant du domaine de sa gestion.

Article 28.- L’administration doit veiller à ce que les mécanismes de participation et de consultation impliquant la société civile ou d’autres acteurs soient effectivement mis en œuvre à travers les structures consultatives.