SANTÉ ANIMALE

COD - Legal Hub – Animal health - Picture © Thomas Nicolon

RÉSUMÉ

Les principaux textes qui régissent le domaine de la santé animale sont le Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques et la Loi n°018/029 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires. Cette loi porte uniquement sur les médecins vétérinaires, elle ne prévoit rien sur les para-professionnel vétérinaires ni sur les travailleurs communautaires en santé animale.

Le cadre juridique fixe une liste des maladies prioritaires pour lesquelles la notification est obligatoire ; il prévoit les mesures de contrôle et de surveillance qui peuvent être mises en œuvre, comme l’isolement des animaux, la déclaration de zones infectées, ou les restrictions de mouvement (Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques). Il prévoit également l’élaboration de plans d'urgence pour les maladies de priorité nationale. Les importations et les exportations d’animaux sauvages sont réglementées et soumises à inspection vétérinaire. Le Service de quarantaine animale et végétale (SQAV) est l’autorité compétente pour ces questions.

Pour les laboratoires vétérinaires, le cadre juridique est très peu développé. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, les règles qui s’appliquent sont celles de l’Ordonnance n°72/359 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n°72/046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie dans la mesure où la définition du médicament englobe toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives, qu’elle soit destinée à la médecine humaine ou animale. La fabrication, la vente en gros et la vente au détail des médicaments vétérinaires sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable. La vente des médicaments vétérinaires est réservée aux pharmaciens mais les médecins vétérinaires peuvent délivrer des médicaments vétérinaires à leurs clients lorsqu’il n’y a pas de pharmacie en proximité. Les médicaments vétérinaires doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et respecter des normes de sécurité et de qualité. 

RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

CONTRÔLE DES MALADIES

PLAN D'URGENCE ET INTERVENTION D'URGENCE

CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET CERTIFICATION DES EXPORTATIONS

LABORATOIRES VÉTÉRINAIRES

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES (MV)

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SANTÉ ANIMALE