CADRE INSTITUTIONNEL DE LA SANTÉ ANIMALE
CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne la santé animale, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
3 réponses
Article 5 (extrait)
Il faut entendre par autorité qualifiée au sens du présent décret, le gouverneur général ou toute autorité qu’il déléguera par ordonnance; et par autorité territoriale qualifiée tout fonctionnaire ou agent du service territorial désigné par le gouverneur général ou son délégué.
Article 11
Dès qu’elle est saisie d’une déclaration d’existence ou de suspicion d’une maladie contagieuse de la catégorie A de l’article 1er, l’autorité territoriale qualifiée est tenue de requérir immédiatement un médecin vétérinaire officiel ou agréé aux fins de visiter le ou les animaux atteints ou suspects.
Article 1 (extrait)
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :
16.Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention
Planification et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les pandémies et les épidémies (...)
20. Ministère de la Pêche et Elevage
Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies vétérinaires (...)
Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers
Article 2
L'ordre comprend tous les médecins vétérinaires autorisés à exercer la profession vétérinaire en République Démocratique du Congo.
La loi précise-t-elle les critères (tels que la proportionnalité et la nécessité, ainsi que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
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La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
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