Des mesures de défense individuelle (légitime défense) et collective (permis de chasse administratif) sont prévues pour régler les conflits homme-faune sauvage.

La Loi n°82/002 portant réglementation de la chasse consacre le droit pour toute personne de se servir de tout moyen de défense à l’encontre d’animaux sauvages qui menacent sa vie ou ses biens, ou la vie ou les biens d’autrui. La légitime défense est valable pour les animaux protégés comme pour ceux non protégés. Pour se prévaloir de la légitime-défense, il faut pouvoir prouver que l’animal sauvage n’a pas été provoqué. La capture ou l’abattage d’un animal pour un motif de légitime défense doit être signalé aux autorités locales compétentes dans un délai de 8 jours mais il n’y a pas de sanction en cas de manquement à cette obligation. 

Par ailleurs, la loi fait obligation aux chasseurs de poursuivre et d’achever tout animal blessé. Si ce n’est pas possible et qu’il s’agit d’un animal dangereux, une déclaration doit être faite dans les 24 heures à l’autorité locale compétente.

Des mesures de défense collective peuvent être organisées dans le cadre du permis administratif de chasse. Ce permis autorise le refoulement ou, en cas de nécessité impérieuse, l’abattage ou la capture de tout animal qui se révèle dangereux. Il peut être délivré même en dehors de la période d’ouverture de la chasse et pour une durée de 3 mois maximum. Le titulaire d’un permis administratif de chasse peut recourir à des tiers pour assurer la capture ou l’abattage des animaux dangereux. La loi permet par exemple au ministre ayant la chasse dans ses attributions (Ministre de l’environnement et du développement durable) et au gouverneur de province de requérir les guides de chasse pour des expéditions cynégétiques destinées à l’abattage des animaux dangereux, contre rémunération. Par ailleurs, le ministre ayant la chasse dans ses attributions (Ministre de l’environnement et du développement durable) peut autoriser une chasse lorsque des animaux deviennent nuisibles à l’équilibre écologique, suivant les conditions qu’il détermine.

D’après la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, les populations riveraines d’une aire protégée doivent signaler au conservateur le plus proche lorsqu’un animal intégralement protégé se trouve en dehors des limites d’une aire protégée afin qu’il puisse être refoulé. Cette loi consacre également la légitime-défense comme une cause d’exonération de la responsabilité et permet des dérogations à l’interdiction de toute chasse dans les aires protégées pour prévenir les dommages aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété. Ces dérogations peuvent être accordées par l’Institut Congolais de Conservation de la nature (ICCN) mais elles doivent s’inscrire dans un plan de gestion.

Les trophées provenant d’animaux abattus sous le couvert de la légitime défense ou d’un permis administratif demeurent la propriété de l’État; ils doivent être remis aux autorités compétentes. La viande doit être distribuée gratuitement aux populations riveraines.

Il n’existe pas de mécanisme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune sauvage. Il n’y a pas non plus d’obligation de souscrire des assurances pour couvrir les dommages causés par les conflits homme-faune.

Les principaux acteurs institutionnels en matière de gestion des conflits homme-faune sont les autorités qui délivrent les permis administratifs de chasse et les autorités locales auprès desquelles les cas de légitime-défense doivent être reportés.

N/R

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