CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne les conflits homme-faune sauvage, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
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Article 84
Toute personne, qui se trouvant en état de légitime défense, aura capturé ou tué un animal de chasse est tenue d’en informer le département compétent ou son délégué dans un délai de huit jours et lui fournir tout renseignement de nature à faciliter l’enquête.
La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
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La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
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La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées aux conflits homme-faune sauvage?
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