INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS

COG_Legal Hub_ International Instruments_Picture © Brent Stirton/Getty Images for FAO, CIFOR, CIRAD, WCS

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)

Art. 1 & 2

Le cadre juridique donne une définition du patrimoine culturel et du patrimoine naturel.

Art. 4

Le cadre juridique permet l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel.

Art.5 (a)

Le cadre juridique permet l'adoption d'une politique générale visant à conférer au patrimoine culturel et naturel une fonction dans la vie collective et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;

Art. 5 (b)

Le cadre juridique permet la mise en place d'un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;

Art. 5 (c)

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour développer les études, les recherches scientifiques et techniques, et les méthodes d'intervention permettant de lutter contre les dangers qui menacent le patrimoine culturel ou naturel;

Art. 5 (d)

Le cadre juridique permet l'adoption des mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières nécessaires à l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine culturel ou naturel.

Art. 27

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour:
- renforcer le respect et l'attachement des peuples au patrimoine culturel et naturel, notamment via des programmes éducatifs et d’information;
- informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la Convention.