Madagascar - Consommation - Délégation de pouvoirs
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
questions
La loi donne -t-elle mandat à l'autorité compétente à déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes ?
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La loi prévoit-elle la possibilité de déléguer des pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public ?
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Dans l'affirmative, la loi habilite-t-elle spécifiquement les femmes, les jeunes ou tout groupe marginalisé/vunérable à assumer ces fonctions ? Comment?
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Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation ? • Pouvoirs qui peuvent être délégués ; • Contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués ; • Procédures de délégation ; • Compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation ; et • Conditions de retrait de la délégation.