Article 13 alinéas 1er et 2 - L'exercice de toutes activités dans le secteur tourisme est soumis à une autorisation préalable du Ministère chargé du Tourisme.
Les modalités d'implantation des entreprises prestataires de services liées au tourisme seront fixées par voies réglementaires.

Article 222 alinéas 1er et 2 - Toute prise de vue et filmage nécessitant une préparation et un équipement excédant les conditions de prises de vue réalisées par des particuliers ou effectués en dehors des circuits éco -touristiques autorisés sont soumis préalablement à un avis conforme du gestionnaire opérationnel avant l’autorisation du Ministère en charge des Aires Protégées indépendamment de celle du Ministère en charge de la Culture.
Les prises de vues et filmage ne peuvent être entamés qu‘après la signature d’une convention établi avec le gestionnaire opérationnel de l’Aire Protégée et le Ministère en charge des Aires Protégées.

Article 43 alinéa 4 (extrait) - Le gestionnaire de l’Aire Protégée est autorisé à percevoir des droits, notamment […], des droits de filmage dont les modalités de perception, d’utilisation et de répartition sont fixées par voie réglementaire.

Article 13 - L’autorisation d’ouverture est personnelle, non cessible et non transmissible.

Article 4 - Toute cessation d’activité à vocation touristique doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère chargé du Tourisme.
L’original de toute autorisation ou licence obtenue doit être joint à la déclaration en vue de leur abrogation.

Article 87 - Quel que soit le mode de constatation des infractions et selon leur gravité, les sanctions administratives suivantes peuvent être infligées sans préjudice des poursuites pénales prévues par les articles 330 à 340, 472 et 473 du Code Pénal :
- avertissement
- suspension d’activités
- retrait d’autorisation : à durée déterminée ou définitif
- fermeture de l’établissement : provisoire ou définitive avec interdiction d’exercer toute profession liée aux activités touristiques dans un délai de 5 à 10 ans.